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ACTUALITÉS JURIDIQUES

je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016 08h25 08 25
Droit du travail - Employeurs
Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui...

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016 11h46 11 46
Droit pénal
Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la...

Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016 11h30 11 30
Droit pénal
Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceu...

Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h56 11 56
Droit pénal
Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en déte...

Après la réforme territoriale et la COP21, les territoires s’emparent de la transition énergétique

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016 11h53 11 53
Droit de l'environnement
La 17e édition des Assises de l'énergie - devenue pour l'occasion les Assises européennes de la transition énergétique - ont permis de faire le poi...

Développement durable - La Ville de Paris adopte une charte pour des événements écoresponsables - Environnement Magazine

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Droit de l'environnement
La Ville de Paris va imposer progressivement aux organisateurs d'événements de respecter une charte d'écoresponsabilité qui vise à limiter l'impact...

"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes

Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Droit pénal
L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un v...

EpE : l'environnement, source de progrès et d'opportunités pour les entreprises...

Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016 08h20 08 20
Droit de l'environnement
EpE : l’environnement, source de progrès et d’opportunités pour les entreprisesLa compétitivité des entreprises dépend aussi du niveau de leurs per...

Fin des cheminées à bois à foyer ouvert en Ile-de-France en 2016

Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016 08h25 08 25
Droit de l'environnement
Seules les cheminées à foyer fermé par un insert ou un poêle performant à bon rendement énergétique et émettant peu de polluants atmosphériques son...
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