Actualités juridiques

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h44 16 44

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesan...

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 12h14 12 14

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivemen...

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 15h44 15 44

Droit du travail - Employeurs

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h56 13 56

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou...

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h12 08 12

Droit du travail - Employeurs

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 17h21 17 21

Droit pénal / Procédure pénale

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur proba...

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 10h40 10 40

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente...

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 13h02 13 02

Droit du travail - Employeurs

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h23 11 23

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resse...