Actualités juridiques

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 16h57 16 57

Droit du travail - Employeurs

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 17h22 17 22

Droit du travail - Employeurs

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de...

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 12h43 12 43

Droit pénal

Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 17h51 17 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 09h44 09 44

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestati...

Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 09h41 09 41

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...

Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h58 18 58

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option

En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous de...

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 12h14 12 14

Droit pénal / Procédure pénale

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénal...