Actualités juridiques

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h03 16 03

Droit pénal / Procédure pénale

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de troubl...

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h25 12 25

Droit du travail - Employeurs

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 07h04 07 04

Droit du travail - Employeurs

Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 11h51 11 51

Droit pénal / Infraction

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 18h51 18 51

Droit du travail - Employeurs

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...

CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h20 13 20

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au...

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h29 09 29

Droit pénal / Procédure pénale

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un docu...

Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 13h57 13 57

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire

La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterm...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 09h58 09 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...