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02/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu pren...
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25/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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23/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des or...
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12/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le p...
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