Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
16h41
16
41
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises déc...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
11h47
11
47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenc...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
13h03
13
03
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridi...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
11h25
11
25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
16h10
16
10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
18h43
18
43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitud...
Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
10h31
10
31
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stip...
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
08h54
08
54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
15h50
15
50
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
17h33
17
33
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte e...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
12h02
12
02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
18h24
18
24
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettr...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h31
15
31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h38
09
38
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
18h41
18
41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
13h58
13
58
Droit bancaire / Epargne et placements
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui p...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
18h39
18
39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raiso...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
16h23
16
23
Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
12h45
12
45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes s...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
10h46
10
46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
18h39
18
39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
16h19
16
19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
08h29
08
29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement l...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
08h27
08
27
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet à la ca...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
17h56
17
56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le pr...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
09h05
09
05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
10h33
10
33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ ant...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
13h23
13
23
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec l...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
15h39
15
39
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
08h25
08
25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
17h07
17
07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquel...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
14h27
14
27
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
09h50
09
50
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
16h41
16
41
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
14h15
14
15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
14h57
14
57
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
12h11
12
11
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant dro...
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
12h51
12
51
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge u...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
12h15
12
15
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indisp...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
12h29
12
29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
12h05
12
05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un do...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
18h28
18
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de p...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
18h25
18
25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction d...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
14h34
14
34
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
11h08
11
08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés ass...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
12h45
12
45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les ca...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
11h13
11
13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
13h15
13
15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articl...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
17h58
17
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
16h33
16
33
Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
12h41
12
41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personn...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
08h48
08
48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
09h36
09
36
Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de tr...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
10h59
10
59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
12h41
12
41
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pa...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h08
09
08
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
18h39
18
39
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
11h40
11
40
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
16h02
16
02
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
14h19
14
19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
16h48
16
48
Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europé...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
13h50
13
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du carac...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
13h40
13
40
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
16h58
16
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées,...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
13h45
13
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
16h03
16
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
06h00
06
00
Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
14h28
14
28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplém...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
07h49
07
49
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication r...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
17h47
17
47
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le sal...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
08h22
08
22
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
15h37
15
37
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une tell...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
09h27
09
27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
18h26
18
26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seco...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h33
12
33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
08h20
08
20
Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
16h27
16
27
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
14h43
14
43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenci...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h54
10
54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévu...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
09h02
09
02
Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
15h34
15
34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions de...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
17h49
17
49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
16h17
16
17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
14h17
14
17
Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
14h52
14
52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux f...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
13h27
13
27
Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, ce...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
13h21
13
21
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
15h07
15
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
10h27
10
27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
07h49
07
49
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au péna...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
08h48
08
48
Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
18h49
18
49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
13h38
13
38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
10h54
10
54
Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
08h50
08
50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, p...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
10h59
10
59
Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
07h30
07
30
Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
12h07
12
07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
18h39
18
39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
17h36
17
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
17h12
17
12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a l...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
11h51
11
51
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
07h57
07
57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
15h27
15
27
Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
14h03
14
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôl...
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
13h52
13
52
Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
12h46
12
46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
18h45
18
45
Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requal...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
12h17
12
17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
07h52
07
52
Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
08h39
08
39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une pr...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
15h03
15
03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu bruta...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
08h58
08
58
Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
12h36
12
36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-c...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
15h21
15
21
Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalifica...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
11h27
11
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportio...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
12h55
12
55
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
08h18
08
18
Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
12h09
12
09
Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initia...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
16h38
16
38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre princip...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
13h59
13
59
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou en...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
09h42
09
42
Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dé...
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
10h49
10
49
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consom...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
17h28
17
28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
17h22
17
22
Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
14h58
14
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1e...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
09h00
09
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduise...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
08h59
08
59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieu...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
18h02
18
02
Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
17h32
17
32
Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jug...
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
07h24
07
24
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
14h42
14
42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
13h26
13
26
Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
11h21
11
21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
14h57
14
57
Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux première...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
10h21
10
21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a p...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
09h30
09
30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
17h19
17
19
Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’un...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
08h25
08
25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
17h46
17
46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
13h56
13
56
Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
13h12
13
12
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisé...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
14h31
14
31
Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce con...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
13h18
13
18
À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. E...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
17h34
17
34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de di...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
14h37
14
37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
15h36
15
36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
08h01
08
01
Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
16h30
16
30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle es...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
13h23
13
23
Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
12h01
12
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
12h26
12
26
Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
09h13
09
13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la r...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
13h05
13
05
Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
15h22
15
22
Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanita...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
17h31
17
31
Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un sal...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
15h48
15
48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e m...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
12h39
12
39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf....
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
15h57
15
57
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des be...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
07h37
07
37
Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vou...
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
09h45
09
45
Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compati...
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
17h52
17
52
Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-in...
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
15h21
15
21
Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans r...
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire...
Publié le :
06/10/2021
06
octobre
oct.
10
2021
14h30
14
30
Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
18h39
18
39
Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour...
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
13h10
13
10
Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif l...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
12h23
12
23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 %...
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
10h56
10
56
Droit du travail - Employeurs
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et com...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
15h12
15
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
18h14
18
14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et...
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
12h47
12
47
Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
16h37
16
37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les trav...
Publié le :
14/07/2021
14
juillet
juil.
07
2021
18h17
18
17
Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de lic...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
08h06
08
06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de ca...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
17h11
17
11
Droit du travail - Employeurs
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre a...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
12h52
12
52
Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe d...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
16h10
16
10
Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un acc...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
12h28
12
28
Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas t...
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
13h37
13
37
Droit du travail - Employeurs
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
14h42
14
42
Droit du travail - Employeurs
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonst...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
14h09
14
09
Droit du travail - Employeurs
Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié...
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
18h33
18
33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge,...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
15h02
15
02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mes...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
11h18
11
18
Droit du travail - Employeurs
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
17h25
17
25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
07h18
07
18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid...
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
14h58
14
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la...
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
08h35
08
35
Droit du travail - Employeurs
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
14h41
14
41
Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la...
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
08h49
08
49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
10h42
10
42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du tr...
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
09h19
09
19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul d...
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
16h33
16
33
Droit du travail - Employeurs
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être...
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
17h22
17
22
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une prop...
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
12h03
12
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jour...
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
oct.
10
2020
16h05
16
05
Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques...
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
15h28
15
28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urs...
Publié le :
23/09/2020
23
septembre
sept.
09
2020
12h45
12
45
Droit du travail - Employeurs
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouvea...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
11h58
11
58
Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cepe...
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
17h28
17
28
Droit du travail - Employeurs
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquenc...
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
sept.
09
2020
12h33
12
33
Droit du travail - Employeurs
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des h...
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
13h58
13
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser l...
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
12h21
12
21
Droit du travail - Employeurs
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 eur...
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
15h44
15
44
Droit du travail - Employeurs
Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous d...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
08h14
08
14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations ex...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
12h21
12
21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
15h09
15
09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mar...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
14h34
14
34
Droit du travail - Employeurs
Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
14h24
14
24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières dep...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
09h48
09
48
Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sani...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
09h58
09
58
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la pr...
Publié le :
24/06/2020
24
juin
juin
06
2020
12h52
12
52
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a...
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
11h12
11
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection des...
Publié le :
16/06/2020
16
juin
juin
06
2020
15h51
15
51
Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 1er av...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
18h54
18
54
Droit du travail - Employeurs
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en pl...
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les E...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
16h48
16
48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
09h49
09
49
Droit pénal / Procédure pénale
Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
18h34
18
34
Droit pénal / Procédure pénale
À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la question de la responsabilité pénale des élus locaux. Risquent-ils d'êtr...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
09h12
09
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contribut...
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
13h47
13
47
Droit pénal / Procédure pénale
En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidémie de coronavirus à travers le monde a contraint le gouvernement à ado...
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
14h39
14
39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entr...
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
11h33
11
33
Droit du travail - Employeurs
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Pari...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
12h13
12
13
Droit du travail - Employeurs
Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 d...
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
18h09
18
09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organis...
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
11h49
11
49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieur...
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
18h48
18
48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour ce...
Publié le :
07/04/2020
07
avril
avr.
04
2020
13h55
13
55
Droit du travail - Employeurs
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y...
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
15h56
15
56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généra...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
13h39
13
39
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
08h39
08
39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020....
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
15h39
15
39
Droit du travail - Employeurs
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
07h23
07
23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
12h07
12
07
Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par so...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
13h32
13
32
Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales a...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
14h55
14
55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le...
Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
18h01
18
01
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
16h53
16
53
Droit du travail - Employeurs
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de li...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
17h32
17
32
Droit du travail - Employeurs
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infogra...
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
10h18
10
18
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
09h23
09
23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le co...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
14h57
14
57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majoratio...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
16h56
16
56
Droit du travail - Employeurs
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
12h13
12
13
Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement impacté le paysage des institutions représentatives du personnel et de...
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
18h18
18
18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’assurance maladie compense, par...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
17h45
17
45
Droit du travail - Employeurs
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jou...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
14h12
14
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’expl...
