Actualités juridiques

L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h03 08 03

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail ou d’un...

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 18h14 18 14

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...

Prestations ASC du CSE

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 11h39 11 39

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités soc...

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 16h57 16 57

Droit du travail - Employeurs

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 17h22 17 22

Droit du travail - Employeurs

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de...

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 12h43 12 43

Droit pénal

Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 17h51 17 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 09h44 09 44

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestati...