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ACTUALITÉS JURIDIQUES

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 11h52 11 52
Droit des dommages corporels
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...

Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 10h37 10 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'...

Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h38 17 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des mala...

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 18h46 18 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h38 08 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompag...

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 10h58 10 58
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 13h00 13 00
Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...

Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 10h45 10 45
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engag...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h03 08 03
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque de...
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