Publié le :
13/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les salariés peuvent être exposés à des r...
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12/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de rec...
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05/02/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...
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04/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...
Publié le :
04/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...
Publié le :
02/02/2026
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Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...
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28/01/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...
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22/01/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...
Publié le :
19/01/2026
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Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...
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