Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
07h19
07
19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’u...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
09h03
09
03
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention c...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
16h03
16
03
Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de troubl...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
12h25
12
25
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
07h04
07
04
Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
11h51
11
51
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
18h51
18
51
Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
13h20
13
20
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
09h29
09
29
Droit pénal / Procédure pénale
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un docu...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
