Actualités juridiques

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 14h33 14 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 12h04 12 04

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h03 10 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Droit pénal / Infraction

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 10h27 10 27

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...

Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 09h34 09 34

Droit du travail - Employeurs

Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 13h11 13 11

Droit pénal

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...

Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 10h21 10 21

Droit pénal / Procédure pénale

Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunicatio...

L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h03 08 03

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail ou d’un...