Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
11h37
11
37
Droit des sociétés / Procédures collectives
![Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture](medias/org-117/shared/societe-procedure-collective--3-.jpg-668bb053700ff.jpg)
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631...