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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Une ordonnance pour mieux articuler procédures d'urbanisme et autorisations environnementales - Localtis.info

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016 08h30 08 30
Droit de l'environnement
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a présenté le 24 mars en conseil des ministres une ordonnance relative à l'articula...

Scandale Volkswagen : ouverture d'une instruction judiciaire en France

Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016 16h30 16 30
Droit de l'environnement
Le parquet de Paris a décidé de renforcer ses investigations au sujetde la fraude du constructeur Volkswagen sur les émissions polluantes de ses vo...

Faciliter les dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments: un projet de décret en consultation

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016 23h30 23 30
Droit de l'environnement
Pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments, l’article 7 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte est...

Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016 08h09 08 09
Droit du travail - Employeurs
Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la...

Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL

Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016 11h51 11 51
Droit du travail - Employeurs
Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas...

Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre - La Gazette du Palais

Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016 11h59 11 59
Droit de l'environnement
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'ém...

La mise en place de servitudes par les concessionnaires de transport ou de distribution d’électricité est conforme à la Constitution - Environnement Magazine

Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016 11h56 11 56
Droit de l'environnement
Le Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 d...

Certificats d'économies d'énergie : le dispositif a gagné en maturité, selon la Cour des comptes - Localtis.info

Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016 11h59 11 59
Droit de l'environnement
Outils phares de la maîtrise de la consommation énergétique, les certificats d'économies d'énergie (CEE) n'ont cessé de monter en puissance depuis...

Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016 08h10 08 10
Droit du travail - Employeurs
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emp...
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