Actualités juridiques

Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 10h31 10 31

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stip...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 08h54 08 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h50 15 50

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à...

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 17h33 17 33

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte e...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 12h02 12 02

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou...

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 18h24 18 24

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettr...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 15h31 15 31

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h38 09 38

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h41 18 41

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....