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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 15h05 15 05
Droit pénal / Procédure pénale
Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’am...

Energies renouvelables en mer : le décret du permis enveloppe est paru

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 17h38 17 38
Droit de l'environnement
Energies renouvelables en mer : le décret du permis enveloppe est paru
Très attendu par les porteurs de projets d'énergies renouvelables en mer, le permis enveloppe est en vigueur depuis le 24 décembre. Le décret détai...

Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 13h17 13 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est...

La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 10h25 10 25
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n...

Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 07h07 07 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situat...

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéfic...

Le Sénat réintègre la niche fiscale favorable aux biocarburants à base d'huile de palme

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 14h13 14 13
Droit de l'environnement
Le Sénat réintègre la niche fiscale favorable aux biocarburants à base d'huile de palme
Lundi 10 décembre, les sénateurs ont adopté, un amendement, déposé par le sénateur Les Républicains (LR) Bruno Gilles, qui réintroduit la niche fis...

Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 17h46 17 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’a...

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 16h24 16 24
Droit du travail - Employeurs
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c....
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