Actualités juridiques

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 10h21 10 21

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a p...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 09h30 09 30

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 17h19 17 19

Droit du travail - Employeurs

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’un...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 08h25 08 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 17h46 17 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 13h56 13 56

Droit du travail - Employeurs

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt...

Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 13h12 13 12

Droit bancaire

Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisé...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 14h31 14 31

Droit du travail - Employeurs

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce con...

Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 13h18 13 18

Droit bancaire

Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?

À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. E...