Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
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2025
12h32
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictemen...