Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle es...