Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le :
06/12/2022
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2022
15h37
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Droit bancaire

Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une tell...