Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le :
30/06/2016
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2016
08h30
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Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entr...