Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
07/06/2019
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13h40
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que...