Actualités juridiques

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h56 13 56

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou...

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h12 08 12

Droit du travail - Employeurs

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 17h21 17 21

Droit pénal / Procédure pénale

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur proba...

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 10h40 10 40

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente...

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h53 12 53

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...

Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 10h15 10 15

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur l...

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 09h41 09 41

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assur...

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 13h54 13 54

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h21 08 21

Droit des sociétés

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou int...