AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le :
14/03/2024
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15h40
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui pr...