Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le :
04/04/2019
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2019
16h52
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Droit pénal / Procédure pénale

Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garanti...