Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
16h02
16
02
Droit pénal / Procédure pénale

Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et propor...