QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.labase-lextenso.frLa loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...Source : www.labase-lextenso.fr