Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Lire la suite
Historique
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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