Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le :
04/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit... Lire la suite
Historique
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...Source : www.lemag-juridique.com