Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné... Lire la suite
Historique
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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