Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le :
30/03/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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