Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Historique

• Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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