Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le :
04/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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