Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024... Lire la suite
Historique
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...Source : www.lemag-juridique.com
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr