Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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