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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des parties et consistant à faire supporter par la seconde société des transports non effectués pour son compte... Lire la suite

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