Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historique

• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Source : www.efl.fr
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