Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
19
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comRégi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession... Lire la suite
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Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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