Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le :
02/08/2022
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18h39
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...