Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le :
04/08/2022
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2022
12h07
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Droit pénal / Droit pénal des affaires

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes...