Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
07/12/2022
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2022
08h22
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Droit des sociétés

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de...