Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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