Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com