Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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