Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Historique

• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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