Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
31/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
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Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com