Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le :
29/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... Lire la suite
Historique
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