Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur... Lire la suite
Historique
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com