Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
27/01/2023
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janvier
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019... Lire la suite
Historique
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr