Actualités juridiques

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h50 15 50

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à...

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 17h33 17 33

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte e...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 12h02 12 02

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou...

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 18h24 18 24

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettr...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 15h31 15 31

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h38 09 38

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h41 18 41

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 13h58 13 58

Droit bancaire / Epargne et placements

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui p...

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raiso...