Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
13/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr