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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Droit des dommages corporels

La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...

Source : www.lemag-juridique.com

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