Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le :
16/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
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