Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
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