L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
24/10/2019
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2019
Source : www.lextenso.frIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile... Lire la suite
Historique
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr
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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
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Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2019
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
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