Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le :
24/11/2025
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2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnai...Source : www.lemag-juridique.com