Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts
Publié le :
20/04/2017
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Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 13)... Lire la suite
Historique
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont so...Source : www.chefdentreprise.com
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La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques MARS 2017
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr