Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Lire la suite
Historique
-
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...Source : www.actu-juridique.fr -
Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...Source : www.lemag-juridique.com