Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frSeules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée. La détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision... Lire la suite
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Après la réforme territoriale et la COP21, les territoires s’emparent de la transition énergétique
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Droit de l'environnementLa 17e édition des Assises de l'énergie - devenue pour l'occasion les Assises...Source : www.lagazettedescommunes.com