Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
10/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur ... Lire la suite
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...Source : www.lemag-juridique.com