QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
Historique
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Interdiction des plastiques jetables : les Etats membres réclament des objectifs à la carte
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de l'environnement
Le Conseil de l'UE a adopté sa position sur le projet de directive visant à i...Source : www.actu-environnement.com -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...Source : www.efl.fr -
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr -
L'Union européenne accorde 300 millions d'euros pour les océans
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
Dans le cadre de la cinquième édition de la conférence Our océan, l'Union eur...Source : www.actu-environnement.com -
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
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Le gouvernement refuse de modifier la fiscalité favorable à l'huile de palme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
L'Assemblée nationale a rejeté jeudi 18 octobre, à la demande du gouvernement...Source : www.actu-environnement.com